Rechtsanwältin Insa Gehlhaar

Déclaration de protection des données

1. Nom et coordonnées du responsable du traitement

Cette information relative à la protection des données est valable pour le traitement de données par :

Insa Gehlhaar, avocate (également „Responsable“)
Altkönigstraße 42
61169 Friedberg
Tel.: +49 6031 791602
Fax: +49 6031 791601
Internet: https://www.kanzlei-gehlhaar.de
E-Mail:

2. Collecte et enregistrement de données à caractère personnel ainsi que nature et but de leur utilisation

a. Si vous allez sur mon site Internet www.kanzlei-gehlhaar.de des informations sont automatiquement expédiées au serveur de mon site par le navigateur utilisé sur votre terminal, pour être ensuite enregistrées temporairement dans un fichier journal. Les informations suivantes sont saisies et enregistrées jusqu'à leur effacement automatisé, sans aucune intervention de votre part :

  • Adresse IP de l'ordinateur appelant
  • Date et heure de la connexion
  • Nom et URL du fichier appelé
  • Site web à partir duquel la connexion est effectuée
  • Navigateur utilisé et éventuellement système d'exploitation de votre ordinateur ainsi que nom de votre fournisseur d'accès
  • Protocole Internet par lequel le site a été appelé (ex. http ou https)

Je traite les données citées ci-dessus pour les finalités suivantes :

  • Garantir que la connexion internet s'établisse sans problème
  • Garantie d'une utilisation aisée de mon site web
  • Évaluation de la sécurité et de la stabilité du système ainsi que
  • À d'autres fins administratives

Ce traitement s'effectue sur la base juridique de l'article 6 alinéa 1 p.1 point f) du Règlement Général Européen sur la Protection des Données („RGPD“). La légitimité de mon intérêt ressort des finalités de collecte des données indiquées ci-dessus. Je n’utilise en aucun cas les données collectées aux fins de tirer quelle conclusion que ce soit concernant votre personne.

La collecte des données pour la mise à disposition du site Internet et l'enregistrement des données dans les fichiers journaux sont absolument nécessaires au bon fonctionnement du site. Il n'existe donc aucun droit d'opposition de la part de l'utilisateur.

Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la saisie de données pour la mise à disposition du site web, c'est le cas quand la session respective est achevée.

Aucun cookie ni service d'analyse n'est utilisé lors de la consultation de mon site web.

b. Si vous utilisez mon formulaire de contact, vous devez saisir votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ainsi que l'objet de votre demande dans le masque de saisie. Ces données seront ensuite converties en un e-mail à mon adresse et traitées comme n'importe quel autre e-mail.

Ces données indispensables me permettent de savoir de qui provient la demande et de la traiter.

Si vous cherchez à me contacter par mon formulaire de contact, la saisie de ces données s'effectue avec votre libre consentement conformément à l'art. 6 alinéa 1 point a) du RGPD. Pour le traitement des données, il vous est demandé, avant d'expédier votre demande, de confirmer que vous avez pris connaissance de et accepté cette déclaration de protection des données.

Les données collectées lors de l'utilisation du formulaire de contact sont transformées en un e-mail pour être transmises par ce dernier et être ensuite automatiquement effacées du serveur.

En tant qu'utilisateur, vous avez la possibilité de retirer votre consentement concernant le traitement des données du formulaire de contact. Pour ce faire, il suffit d'envoyer une demande de retrait par e-mail à mon adresse e-mail citée ci-dessus.

c. Alternativement, vous pouvez me contacter directement à mon adresse e-mail. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l'utilisateur transmises par l'e-mail seront enregistrées. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la conversation.

La base juridique pour le traitement des données qui sont transmises lors de l'expédition d'un e-mail est l'intérêt légitime au traitement des données conformément à l'art. 6 alinéa 1 point f) du RGPD. Si le but de ce contact par e-mail est la conclusion d'un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'art. 6 alinéa. 1 point b) du RGPD.

Si les données ont été transmises par e-mail, elles ne seront conservées que jusqu'à ce que le traitement de la demande soit achevé. Les données supplémentaires enregistrées lors de l'expédition du courriel seront effacées au plus tard dans un délai de sept jours.

3. Transfert de données

Un transfert de vos données à caractère personnel à des tiers à des finalités autres que celles indiquées ci-dessous ne sera pas effectué :

Je ne transmets vos données à des tiers que si :

  • Vous avez donné votre consentement exprès conformément à l'art. 6 alinéa 1 point a) du RGPD.
  • Le transfert est nécessaire conformément à l'art. 6 alinéa 1 point f) pour la constatation, l'exercice ou la défense des droits en justice et s'il n'existe aucune raison de supposer que vous avez un intérêt légitime prépondérant à la non-divulgation de vos données.
  • Au cas où il existe pour le transfert une obligation juridique conformément à l'art. 6 alinéa 1 point c) du RGPD.
  • Ceci est légitime et nécessaire conformément à l'art. 6 alinéa 1 p. 1 point b) du RGPD pour l'exécution d'une relation contractuelle avec vous.

4. Droits des personnes concernées

Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes la „personne concernée“ au sens du RGPD. Vos droits envers moi sont les suivants :

a. Droit d'accès

Conformément à l'article 15 du RGPD, vous avez le droit d'exiger des informations sur vos données personnelles que je traite. Vous pouvez en particulier exiger des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront mises à disposition, la durée de conservation envisagée, l'existence d'un droit à rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement ou le droit à l'opposition au traitement, l'existence d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, sur l'origine de vos données, si tant est qu'elles n'ont pas été collectées par nous, ainsi que sur l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage suivant l'article 22, alinéas 1 et 4 du RGPD.

b. Droit à rectification

Conformément à l'art. 16 du RGPD, vous pouvez exiger immédiatement que des données à caractère personnel incorrectes enregistrées chez moi soient rectifiées ou complétées.

c. Droit à l'effacement

Conformément à l'article 17 du RGPD, vous êtes en droit d'exiger l'effacement de vos données à caractère personnel enregistrées chez moi, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d'intérêt public ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

d. Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit, conformément à l'article 18 du RGPD, d'exiger la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, si vous contestez l'exactitude de ces données, si leur traitement est illicite mais si vous vous opposez à leur effacement et si je n'ai plus besoin de ces données, mais si elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21 du RGPD.

e. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit, conformément à l'article 20 du RGPD, de recevoir les données à caractère personnel que vous m'avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou d'en exiger la transmission à un autre responsable du traitement.

f. Droit de retrait du consentement

Vous pouvez, conformément à l'article 7 alinéa 3 du RGPD, retirer à tout moment votre consentement émis à mon égard, avec pour conséquence que je n'ai désormais plus le droit  de poursuivre le traitement des données qui reposait sur ce consentement.

g. Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente

Vous avez le droit, conformément à l'article 77 du RGPD, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez vous adresser pour cela à l'autorité de contrôle compétente pour votre lieu habituel de résidence ou de travail ou pour le lieu où se trouve mon cabinet. Pour toute question de protection des données, la responsabilité pour mon cabinet incombe à

Der Hessische Datenschutzbeauftragte
Postfach 31 63                       Adresse postale : Gustav-Stresemann-Ring 1
65021 Wiesbaden                  65189 Wiesbaden

En ce qui concerne la réglementation professionnelle, l'autorité de contrôle compétente est

Rechtsanwaltskammer Frankfurt/Main
Bockenheimer Anlage 36
60322 Frankfurt/Main

5. Droit d'opposition

Dans la mesure où vos données à caractère personnel sont traitées sur la base d'intérêts légitimes, conformément à l'article 6 alinéa 1 p.1 point f) du RGPD, vous avez le droit, conformément à l'article 21 du RGPD, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, pour des raisons tenant à votre situation particulière ou si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection. Dans ce dernier cas, vous avez un droit d'opposition global qui sera appliqué par moi sans que vous ayez besoin d'indiquer de situation particulière.

Si vous souhaitez faire usage de votre droit de retrait du consentement ou de votre droit d'opposition, il vous suffit de m'adresser un e-mail à .

6. Sécurité des données

Pour la consultation de mon site Internet, j'utilise le procédé courant SSL (Secure Socket Layer) en relation avec le niveau de cryptage le plus élevé respectivement possible avec votre navigateur. En règle générale, il s'agit d'un cryptage 256 bits. Si votre navigateur ne supporte pas le cryptage 256 bits, j'ai alors recours à la technologie v3 de cryptage 128 bits. Vous reconnaîtrez si une page de mon site Internet est transmise de façon cryptée au symbole de clé ou de cadenas fermé dans la barre de statut de votre navigateur.
Pour le reste, j'applique les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates pour protéger vos données contre toute manipulation fortuite ou intentionnelle, toute perte partielle ou intégrale, toute destruction ou tout accès par des tiers non-autorisés. Ces mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction de l'évolution technologique.

Je ne peux pas vous garantir une protection sans faille de vos données contre un accès par des tiers lors de leur transmission par Internet (ex. lors de la communication par e-mail).

7. Actualité et modification de la déclaration de protection des données

Cette déclaration de protection des données est actuellement valable et date de mai 2018.

En raison de l'évolution permanente de mon site Internet et de mes offres par ce biais ou en raison de la modification des dispositions juridiques ou administratives, une adaptation de cette déclaration de protection des données peut s'avérer nécessaire. Vous pouvez à tout moment consulter sur mon site à la rubrique https://www.kanzlei-gehlhaar.de/datenschutz_fr.html la déclaration actuelle et l'imprimer.